Les conditions générales de location de matériel

Dernière mise à jour : 19/04/2017

 

Préambule:

Le site marchand Platine-Center.com (propriété de la société NOVAWEB) propose des équipements de sonorisation ou lumière à louer pour une période déterminée (de 24 heures à plusieurs jours). Les matériels faisant l'objet d'une possibilité de location sont identifiés dans une liste précise.

Chaque demande (référence(s) matériel(s) et durée(s)) est étudiée au cas par cas et fait l'objet d'un devis spécifique.
Dans le devis sont indiqués les dates de prise et restitution du ou des matériels, la description précise des éléments proposés et les coûts distincts de location et de caution. 

Une réservation est validée et acceptée après acceptation du devis de la part du client et règlement de la totalité de celui-ci. Une réservation sans règlement, paiement partiel ou simple appel téléphonique ne permet pas de garantir la disponibilité du matériel.

La société NOVAWEB est une SAS au capital de 10.000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil (94) sous le numéro 74992646500016. 
Numéro de TVA Intra-communautaire : FR13749926465.

 

1. Acceptation des conditions 

Les présentes conditions de location régissent exclusivement les relations contractuelles entre la SAS NOVAWEB, dénommée « le loueur » et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location sur le site marchand Platine-center.com, dénommée « le client » et régissent les conditions applicables à toute location, par le loueur d’un ou de plusieurs biens ou services via le site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation du devis de location, des conditions particulières de location énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve lors de la validation de son devis. 
Ces conditions générales de location prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

Le loueur se réserve la possibilité de modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

Le paiement des locations (caution comprise) s'effectue comptant en Euros TTC uniquement par Carte Bancaire 3DSecure via le module Sogenactif de notre partenaire bancaire Société Générale.


2. Prise du matériel

Un contrat de location est délivré lors de la prise du matériel dans nos locaux conformément au devis validé par le client.
Il précise le jour et l'heure de la de la prise du matériel, le jour et l'heure du retour du matériel, le nombre d'éléments composant la location. Le matériel est considéré comme en parfait état de marche au moment de son enlèvement. 
L'enlèvement est planifié sur rendez vous dans les locaux de la société NOVAWEB (Siège social : 13 place des tilleuls - 94100 Saint Maur des Fossés) dans les créneaux horaires de la société ou à titre exceptionnel à un horaire convenu avec le client. 

Le client devra justifier de son identité conformément à celle du devis validé pour procéder à la prise en charge du matériel.

Le matériel est transmis propre et en parfait état de marche et doit être restitué dans les mêmes états d'apparence et de fonctionnement. 
Une notice de fonctionnement est transmise au client par le loueur pour chaque appareil.

Tous les frais de consommables liés à l'utilisation du matériel (batterie et piles) restent à la charge du client.

3. Retour du matériel

Le retour du matériel doit être réalisé dans les locaux de la société NOVAWEB aux jours et horaires précisés sur le contrat de location.
Aucun retour partiel ne peut être validé. 

Les éléments doivent être retournés en totalité (nombre d'éléments à la livraison = nombre d'éléments retournés). Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet et ne sera pas validé.

Le matériel est transmis propre et en parfait état de marche et doit être rendu dans le même état (matériel nettoyé, accessoires rangés).
A défaut le loueur se réserve la possibilité de facturer le montant correspondant à la remise en état des produits. 

Le matériel sera testé par nos techniciens dès son retour dans nos locaux.

Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste précise de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros.
Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément dû par le client sera demandé, ce montant sera à régler immédiatement.
Si le montant de la caution du matériel couvre plus que le montant dû, la différence sera restituée par le loueur au client.

En cas de retard dans la restitution du matériel, le client est tenu de prévenir dans les plus bref délais le Service Client Platine Center 01.80.87.63.58.
Tout retard sera facturé le prix d’une journée de location par journée de retard.

4. Responsabilités et Sinistre

Le client est et reste le seul responsable de l'utilisation du matériel pendant toute la durée de location (période de retard de restitution comprise).

En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers, ni modifier celui-ci.
Il est tenu de connaitre les conditions et limites d'utilisation des matériels indiquées par les fabricants et/ou le technicien et déclare avoir lu, compris, et accepté sans réserve les consignes de sécurité.
Il déclare avoir pris connaissance et comprendre la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation afin d'utiliser le matériel dans ces conditions.

Le client est responsable de tous les dommages causés au matériel, de tous les dommages causés par l'usage du matériel envers des tiers ou des biens, même si ces dommages résultent d'un défaut de fabrication.

Le client doit assurer le matériel louer à sa valeur de remplacement à neuf contre le vol, la perte ou les dégradations que ce soit lors des déplacements ou lors de l'utilisation du matériel.

En cas d’accident, de perte ou de vol, une déclaration établie auprès d’une autorité de police devra être transmise au loueur dans un délai de 48 heures. Cette déclaration devra être assortie d'une déclaration sur l'honneur de l'événement rencontré.


5. Caution

Pour valider toute location, le Client doit régler à Platine-Center.com une caution garantissant que le matériel sera rendu complet et en bon état.
La Caution sera enregistrée par Carte bancaire uniquement. Aucun règlement de Caution ne sera acceptée par Chèque.
La Caution a pour but de couvrir la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre ou de non restitution. 

Le montant de la Caution est établit en Euros, déterminé en fonction du matériel loué (de 50 à 2000€) et indiqué dans le devis de location.

Si un client ne peut faire de caution le jour de la location pour cause de solvabilité ou atteinte du plafond de la carte, cette situation ne peut entraîner de remboursement de la location, celle-ci étant assimilée à un défaut venant du client.

6. Réparation du matériel

Le client s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification du matériel sans un accord préalable écrit du Service Client Platine Center.
Pour toute demande, il est impératif de contacter ce service au 01.80.87.63.58.


7. Annulation

En application de l'article L. 121-20- 4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site Platine-Center.com n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20.
Toute acceptation du devis de location effectuée par le client est validée par le paiement de la totalité du montant de la location.
Dès lors que le client a réglé sa location, il reconnait alors avoir lu, compris et accepté les conditions générales de location.
Toute annulation à l'initiative du client confirmée par écrit (contact@platine-center.com) dans un délai de 2 jours ouvrés avant la date de début en location du matériel permettra la restitution du montant réglé sous forme d'un remboursement.
Toute annulation à l'initiative du client à moins de 48h avant la date de location ou pour tout autre cas, ne permettra pas la restitution du montant réglé. Celui-ci sera conservé par le loueur en cas d'annulation de la location. 
Cependant Platine-Center.com proposera au client un report de la location sous forme d'un avoir valable pour toute nouvelle location dans un délai de 3 mois.

Platine-Center.com se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel ou de toute raison indépendante de sa volonté. Dans ce cas précis, la totalité de montant déjà réglé sera restitué au Client sans permettre un quelconque dédommagement supplémentaire. 


8. Divers

Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le service de location de Platine-Center.com.
Il est obligatoire à toute personne de moins de 18 ans de se faire représenter par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité de Platine-Center.com ne pourra être engagée.




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